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Statuts et règlement

Statuts et règlement


Toute l'association

N° SIRET : 422 549 220 00032

N° RNA : W44 2002 466

N° SIREN : 422 549 220

 

 

STATUTS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES DE LOIRE ATLANTIQUE

 

Préambule

Les présents statuts, conformes aux statuts-type des comités départementaux édictés par la FFKDA, ainsi que les éventuels règlements adoptés par le comité départemental, ne peuvent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFKDA. En cas de divergence entre ceux-ci et les statuts et règlements du comité départemental ou en cas de difficultés d’interprétation, les textes de la FFKDA ont prééminence.

 

Dans l’ensemble des textes du comité départemental (statuts, règlements, etc..), le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. Les termes employés pour désigner des personnes ont dès lors à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

 

TITRE I

BUT ET COMPOSITION

Article 1er

L’association dite « Comité départemental de Loire Atlantique de karaté et disciplines associées », est un organisme territorial déconcentré de la FFKDA de niveau départemental constitué par celle-ci conformément à l’article 5 des statuts de la FFKDA et s’étant vue confier une partie des attributions de la fédération. Elle constitue l’association-support du comité départemental. En cas de suppression du comité départemental par la fédération, la disparition de l’objet social de celle-ci entraîne l’obligation de dissolution de l’association-support.

Dans le cadre des statuts et règlements de la FFKDA, le comité départemental bénéficie d’une autonomie juridique et financière.

Il participe à l’exécution, par la FFKDA, des missions prévues à l’article L.131-8 du Code du sport.

Il a pour objet, au sein de son ressort géographique:

  • d’organiser, de contrôler et de développer la pratique du karaté et des disciplines associées ;
  • de contribuer par ses activités, au développement et à la promotion de l’éducation et de la culture ;
  • de participer à l’intégration sociale et citoyenne ;
  • de diriger et de coordonner l’activité des groupements sportifs affiliés à la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) et des licenciés de la fédération ;
  • d’assurer la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
  • de participer à la délivrance des dans et grades équivalents de karaté et des disciplines associées conformément à la réglementation en vigueur.

    Le ressort géographique du comité départemental est déterminé par l’assemblée générale de la fédération.

    Le comité départemental a pour objectif l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s'interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français et à celui de tout texte complémentaire adopté par la fédération en application notamment de l’article L.131-8-1 du Code du sport.

    Sa durée est illimitée.

    Il a son siège à NANTES, 44 rue Romain Rolland  - 44100

Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale et dans la même ville sur simple décision du comité directeur.

Les moyens d'action du comité départemental sont les suivants :

1 - a    Dans le respect des textes fédéraux, il établit et fait respecter toutes les règles techniques et déontologiques concernant la pratique des activités qu'elle régit ainsi que l'organisation des championnats et des compétitions inhérents à leur pratique.

1 - b    Il organise les manifestations se rapportant à son sujet.

1 - c    Il apporte son aide aux organismes régionaux et, le cas échéant, interdépartementaux. En coopération avec les dirigeants des comités régionaux et, le cas échéant, interdépartementaux, il développe des actions départementales dans le cadre de la politique nationale définie par la FFKDA.

1 - d    Il assure la tenue de tout service de documentation et de renseignement concernant le karaté et les disciplines associées.

1 - e    Il organise des assemblées, expositions, démonstrations, congrès, conférences, cours, stages relatifs à son objet social.

1 - f      Il édite, ou fait éditer toute publication, document ou revue, film ou document audiovisuel.

2 -   Il représente la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif de son ressort géographique.

3 -   Il est membre du comité départemental olympique et sportif de son territoire départemental.

4 -   Il respecte la charte graphique de la FFKDA dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFKDA. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants du comité départemental passibles de sanctions disciplinaires.

 

Article 2

Le comité départemental se compose des associations répondant à la définition de l’article 2 des statuts de la FFKDA et ayant, sauf dérogation accordée conformément au règlement intérieur, leur siège dans le ressort géographique du comité départemental.

Ces associations sont obligatoirement et de droit membres du comité départemental.

L’affiliation au comité départemental:

•          doit être refusée si la demande émane d’une structure non affiliée à la FFKDA ;

•          ne peut être refusée à un membre affilié à la FFKDA.

Le comité départemental peut comprendre également des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur.

La qualité de membre du comité départemental se perd par la démission de la FFKDA, l’inactivité ou par la radiation de la FFKDA. La radiation est prononcée par le bureau fédéral (bureau exécutif de la fédération), dans les conditions prévues par le règlement intérieur FFKDA, pour non-paiement des cotisations. L’intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. La radiation peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral, pour tout motif grave. L’inactivité est reconnue lorsque l’association n’a souscrit de licence pour aucun de ses adhérents quatre mois entiers, à compter du début de la saison sportive.

Le comité départemental ne perçoit pas de cotisation de ses membres.

 

Article 2 bis

I. En raison de la nature déconcentrée du comité départemental et conformément à l’article L.131-11 du Code du sport, la fédération contrôle l'exécution de ses missions et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.

Le comité départemental permet à la FFKDA de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par elle de ses propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux.

II. En cas :

•          de défaillance du comité départemental mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFKDA ;

•          ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques ;

•          ou en cas de méconnaissance par le comité départemental de ses propres statuts ;

•          ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la FFKDA a la charge,

le conseil d’administration de la FFKDA, ou, en cas d’urgence, le bureau exécutif, peut prendre toute mesure utile, et notamment :

•           la convocation d’une assemblée générale du comité départemental ;

•           la suspension ou l’annulation de toute décision prise par le comité départemental ;

•           la suspension pour une durée déterminée de ses activités ;

•           la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur ;

•           ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

 

TITRE II

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 3

I. - L’assemblée générale se compose des représentants des associations membres du comité départemental à raison d’un représentant par association.

Les représentants des associations sont les présidents des clubs affiliés ou des membres du club mandatés par le président dudit club. Les représentants doivent être licenciés à la fédération au jour de l’assemblée générale.

Les représentants des associations disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licenciés qu'ils représentent selon le barème suivant : 

  • De 1 à 19 membres licenciés : une voix.
  • De 20 membres licenciés à 49 : une voix supplémentaire.
  • De 50 à 499 membres licenciés : une voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50.
  • De 500 à 999 membres licenciés : une voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100.
  • Au-delà de 1000 membres licenciés : une voix supplémentaire pour 500 ou fraction de 500.

    Le nombre de licences pris en compte est celui arrêté par la fédération à l’issue de la saison sportive précédente, au 31 août.

II. - L’assemblée générale se compose également de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs qui disposent d’une voix consultative.

III. - L'assemblée générale est annoncée 45 jours avant la date fixée pour sa réunion. Elle est convoquée par le président du comité départemental.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée aux membres de l’assemblée générale 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le comité directeur. Les associations désireuses de porter des questions à l’ordre du jour devront transmettre leurs propositions par écrit au siège du comité départemental au moins 8 jours avant l’assemblée générale.

IV. - L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité départemental, dans le respect de la politique générale de la FFKDA et des compétences déléguées par elle au comité départemental.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

Elle désigne le commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun.

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur et les autres règlements du comité départemental.

Les règlements du comité départemental ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type et règlement intérieur-type des comités départementaux ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFKDA.

Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le comité départemental est soumis, avant adoption, au bureau exécutif fédéral qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type ou le règlement intérieur-type des comités départementaux, les statuts et règlements de la fédération ou avec l’intérêt général dont la fédération a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du bureau exécutif fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du comité départemental qu’après prise en compte des modifications demandées par le bureau exécutif fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le comité départemental adressera sans délai au bureau exécutif fédéral le texte adopté. En l’absence d’opposition du bureau exécutif fédéral dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le conseil d’administration de la FFKDA, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule, après validation du projet par le conseil d’administration de la FFKDA, des emprunts excédant la gestion courante.

V. - L'assemblée générale élit, dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de la FFKDA, les représentants des associations situées sur le territoire du comité départemental à l’assemblée générale de la FFKDA et régionale. Ceux-ci ne peuvent recevoir aucune rétribution de la part de la FFKDA.

VI. - Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale, les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres du comité départemental, à la fédération ainsi qu’aux services déconcentrés du ministère chargé des sports. Les comptes et bilan de l’exercice clos ainsi que le budget prévisionnel sont communiqués à la fédération.

 

TITRE III

LE COMITE DIRECTEUR ET LE PRESIDENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 

Article 4

Le comité départemental est administré par un comité directeur de 4 à 14membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe du comité départemental.

Il peut, par délibération motivée, notamment par l’urgence ou l’intérêt général, déléguer au bureau directeur ou au président, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l’exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre.

Le comité directeur doit comprendre un représentant des licenciés dans la catégorie des disciplines associées.

La représentation des féminines au sein du comité directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer en priorité un nombre de postes correspondant au rapport entre le nombre de licenciés de sexe féminin âgées de plus de 18 ans et le nombre total de licenciés. Le nombre de licenciés pris en compte est celui arrêté à l’issue de la saison précédente. Le nombre de postes attribués aux licenciés de sexe féminin par application de ce ratio est arrondi à l’entier supérieur.

Le comité directeur suit l'exécution du budget.

Article 5

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 octobre qui suit les derniers Jeux olympiques d'été. Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.

Le nombre des postes vacants est arrêté à la fin de la saison (31 août) ou ultérieurement en tant que de besoin. Il est immédiatement communiqué aux membres du comité départemental. L’appel à candidature est également mentionné sur le site Internet du comité départemental.

Les candidats doivent être en possession de 3 licences FFKDA, consécutives ou non, dont celle de la saison sportive en cours, et être âgés de 18 ans révolus.

Ils doivent également, au jour de leur candidature et pendant toute la durée de leur mandat, être licenciés au titre d’une association affiliée ayant son siège sur le territoire du comité départemental.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

3°) Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Le comité directeur est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. Sont seuls élus les candidats ayant obtenu au minimum un tiers des suffrages valablement exprimés. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

Article 6

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité départemental; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.

L'ordre du jour du comité directeur est arrêté par le bureau directeur.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Les votes ont lieu à bulletins secrets chaque fois qu’un tiers des membres du comité directeur en fait la demande.

Sauf disposition particulière, les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont conservés au siège du comité départemental.

Les procès-verbaux des comités directeurs et bureaux directeurs de comité départemental sont communiqués au secrétariat général de la fédération dans les deux mois qui suivent la tenue de la réunion.

Les membres du comité directeur du comité départemental ne peuvent être rémunérés par celui-ci ou par la fédération ou par une ligue régional ou par une zone interdépartementale ou par un autre comité départemental.

Les membres de l’ETD ne peuvent cumuler leur fonction avec un mandat électif dans les cas suivants. Est ainsi incompatible avec l’exercice de fonctions au sein de l’ETD le fait d’occuper au sein des ligues régionales, zones interdépartementales et comités départementaux les postes suivants : président, secrétaire et adjoint, trésorier et adjoint et vice-président. Font notamment partie de l’équipe technique départementale, le directeur technique de comité départemental, le responsable des grades, le responsable de la formation et le responsable de l’arbitrage du comité départemental. Ils peuvent, sur autorisation du président, assister aux séances avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres du comité directeur.

Il en est de même pour les agents rétribués du comité départemental.

 

Article 7

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1°) L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;

2°) Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

3°) La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le vote adoptant cette révocation entraîne cessation des fonctions du comité directeur. Il est suivi, dans la même séance, de la désignation d’au moins un administrateur provisoire ayant mission de convoquer une assemblée générale élective qui devra se tenir dans un délai de 60 jours et d’assurer la gestion des affaires courantes pendant la période d’intérim.

 

Article 8

Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président du comité départemental.

Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le président peut être révoqué dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les fonctions de président d’une ligue régionale, de président d’une zone interdépartementale et de président d’un comité départemental ne sont pas cumulables entre elles.

Après l'élection du Président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau directeur dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire et un trésorier.

Les membres du bureau directeur du comité départemental ne peuvent être rémunérés :

  • par celui-ci ou par la fédération ou par une ligue régional ou par une zone interdépartementale ou par un autre comité départemental ;
  • par les associations affiliées à la fédération dans le ressort géographique du comité départemental ;
  • par une société, entreprise ou établissement dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité départemental ou des associations affiliées à la fédération dans le ressort géographique de ces organismes.

Le bureau assure la mise en œuvre de la politique du comité départemental, prend toute mesure d’administration générale et rend compte au comité directeur dont il prépare les réunions et fixe l’ordre du jour.

Il décide des cas non prévus et des cas d’urgence, sous réserve de ratification par le comité directeur lors de sa réunion suivante.

 

Article 9

Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

 

Article 10

Le président du comité départemental préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, en demande comme en défense.

Sauf urgence, toute introduction d’une action en justice par le président est soumise à l’autorisation du comité directeur. Toute action en justice impliquant le comité départemental, en demande comme en défense, doit être portée sans délai à la connaissance de la fédération.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 

Article 11

Sont incompatibles avec le mandat de président du comité départemental les fonctions de président d’une ligue régionale de la FFKDA et de président d’une zone interdépartementale de la FFKDA.

Il est également incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité départemental, de ses organes internes ou des clubs qui en sont membres.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés.

 

 

TITRE IV

LES COMMISSIONS

Article 11 bis

Pour l’accomplissement des missions du comité départemental, le comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin.

Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.

Chaque commission comprend au moins un membre issu du comité directeur.

La FFKDA peut imposer la création de commissions en charge de questions particulières.

 

TITRE V

RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 12

Les ressources annuelles du comité départemental comprennent :

1°) Le revenu de ses biens ;

2°) Les souscriptions de ses membres ;

3°) Le produit des manifestations ;

4°) Les subventions de la fédération versées, notamment, dans le cadre de la convention d’objectifs signée annuellement ;

5°) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

6°) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;

7°) Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

8°) Toutes autres ressources permises par la loi.

 

Article 13

La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la FFKDA.

Cette comptabilité fait apparaître annuellement, pour la clôture de l’exercice au 31 août de chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Elle est certifiée chaque année devant l’assemblée générale par un commissaire aux comptes.

Les comptes du comité départemental sont adressés dès leur établissement à la fédération et sont tenus en permanence à la disposition des vérificateurs pouvant être désignés par la fédération.

Les taux de remboursements des frais de déplacements sont fixés par le comité directeur du comité départemental.

Il est justifié chaque année auprès de la FFKDA de l'emploi des subventions reçues par le comité départemental au cours de l'exercice écoulé.

TITRE VI

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 14

Les modifications apportées aux présents statuts ou au règlement intérieur du comité départemental sont soumises aux dispositions du sixième alinéa du IV. de l’article 3.

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Article 15

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 14.

En cas de décision de la FFKDA de supprimer le comité départemental en tant qu’organisme déconcentré de la fédération, il sera procédé sans délai à la dissolution du comité départemental en tant qu’association-support par décision de son assemblée générale immédiatement convoquée à cet effet.

 

Article 16

En cas de dissolution du comité départemental, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

L’actif net est attribué, sous réserve de son acceptation, à la FFKDA ou à tout autre organisme désigné par elle.

 

Article 17

Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au président de la FFKDA.

 

TITRE VII

SURVEILLANCE ET PUBLICITE

 

Article 18

Le président du comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction du comité départemental.

Les documents administratifs du comité départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux, ainsi qu’à tout représentant de la FFKDA dûment mandaté à cet effet.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

DE LOIRE ATLANTIQUE

 

TITRE I

ORGANES CENTRAUX DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 

CHAPITRE I

L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 111 - Composition de l’assemblée générale

A) Des associations n’ayant pas leur siège dans le ressort géographique du comité départemental peuvent être membres du comité départemental. Une telle dérogation est accordée par le bureau exécutif de la FFKDA.

B) Le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l’assemblée générale.

Article 112 - Fonctionnement de l’assemblée générale

A) Le vote par correspondance n’est pas admis.

B) Le vote par procuration n’est pas admis.

Article 113 - Rôle de l’assemblée générale

Le président présente le rapport sur la situation morale du comité départemental.

Le secrétaire général présente le rapport sur la gestion du comité directeur (rapport d’activités).

Le trésorier général présente le rapport sur la situation financière du comité départemental et le bilan.

L’assemblée générale entend le rapport du commissaire aux comptes ou, à défaut, des vérificateurs aux comptes.

L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle donne quitus au trésorier et aux membres du comité directeur pour leur gestion.

 

CHAPITRE II

LE COMITE DIRECTEUR

 

Article 121 - Modalités de candidature aux postes du comité directeur

Pour les élections les candidatures doivent être envoyées ou remises au siège du comité départemental 20 jours francs avant le jour fixé pour ces élections ; passé ce délai aucune inscription ni aucune modification ne sera recevable.

Le dépôt des candidatures se fera soit par remise d'une lettre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège du comité départemental.

Toute candidature devra comprendre :

1) Une lettre personnelle de candidature datée et signée ;

2) Un formulaire FFKDA type dûment renseigné ;

La non production d’une quelconque de ces pièces, leur envoi après la clôture des candidatures ou des renseignements donnés manifestement erronés entraîneront le rejet de la candidature.

Article 122 - Convocation au comité directeur

Le président du comité départemental ou, en cas d’empêchement le secrétaire général, adresse la convocation, l’ordre du jour ainsi que tout document utile à l’information des membres du comité directeur au moins 15 jours avant la date de réunion de celui-ci.

Article 123 - Ordre du jour du comité directeur

L’ordre du jour est établi par le bureau directeur. Il peut faire l’objet de modifications sous réserve que celles-ci soient communiquées aux membres du comité directeur au moins 5 jours avant la date de réunion.

Tout membre du comité directeur peut demander par écrit l’inscription d’un point non prévu à l’ordre du jour. Cette demande écrite doit parvenir au président du comité départemental au moins 10 jours avant la tenue du comité directeur afin d’être communiquée aux membres.

Le président, à son initiative ou sur demande d’un membre du comité directeur, peut demander de façon exceptionnelle et motivée par l’urgence, l’inscription d’une question à l’ordre du jour sans respecter les délais sus énoncés. Le comité directeur se prononce sur cette inscription à la majorité absolue des membres présents.

Article 124 - Fonctionnement du comité directeur

Le comité directeur est présidé par le président du comité départemental ou en cas d’empêchement par le secrétaire général. À défaut, le président désignera un membre du bureau directeur pour le remplacer. Si aucune désignation n’a eu lieu, le membre le plus âgé présidera le comité directeur.

Le président peut inviter toute personne dont la compétence peut être utile aux travaux du comité directeur.

Les votes par procuration ou, sous réserve des dispositions de l’article 313, par correspondance ne sont pas admis.

Article 125 - Fin de mandat du comité directeur

Le mandat du comité directeur prend fin dès l’élection du nouveau comité directeur.

Tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse, été absent à plus de trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire, sur constat du comité directeur.

Tout membre du comité directeur qui cesse de souscrire la licence fédérale au sein du comité départemental sera considéré comme démissionnaire, sur constat du comité directeur.

 

CHAPITRE III

LE BUREAU DIRECTEUR

 

Article 131 - Election

Pour chaque poste à pourvoir le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et la désignation a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 132 - Fonctionnement

Le bureau directeur se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du président. La convocation du bureau directeur est obligatoire lorsqu’elle est demandée par au moins 3 de ses membres.

Le bureau directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les votes par procuration ou, sous réserve des dispositions de l’article 313, par correspondance ne sont pas admis.

Article 133 - Cessation de fonctions

Le mandat du bureau directeur prend fin avec celui du comité directeur.

A l’exception du mandat du président du comité départemental, le mandat des membres du bureau directeur peut également prendre fin par démission ou révocation.

Cette révocation ne peut être décidée que par décision du comité directeur prise à la majorité absolue des membres présents, sur proposition du président du comité départemental.

La révocation doit être inscrite à l’ordre du jour joint à la convocation du comité directeur. Un nouveau membre du bureau directeur est alors élu dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de cessation anticipée du mandat de président du comité départemental, celle-ci ne met pas fin au mandat des membres du bureau directeur. Jusqu’à l’élection du nouveau président, le bureau directeur, présidé par le secrétaire général, sera chargé de gérer les affaires courantes et de convoquer dans les trois mois  une assemblée générale élective ayant pour objet d’élire le nouveau président.

 

CHAPITRE IV

LE PRESIDENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 

Article 141 - Election

Le comité directeur désigne en son sein un candidat au poste de président du comité départemental. Cette désignation se fait lors d’une séance de vote sous la direction du membre le plus âgé du comité directeur qui n’est pas candidat.

Le candidat est désigné au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et la désignation a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est proposé comme candidat à l’assemblée générale.

Article 142 - Délégation de pouvoirs

Le président pourra déléguer certaines de ses attributions aux membres du bureau directeur. Ces délégations, accordées par le président sur avis conforme du comité directeur, doivent être écrites et précises. A tout moment et sans requérir l’avis du comité directeur le président peut retirer une délégation.

Article 143 - Révocation

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1°) L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;

2°) Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

3°) La révocation du président doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le vote adoptant cette révocation entraîne cessation des fonctions du président. Il est suivi, dans la même séance, de l’élection d’un nouveau président dans les conditions fixées par les statuts et le présent règlement intérieur.

 

CHAPITRE V

LES COMMISSIONS

 

Article 151 - Composition

Le comité directeur institue toutes commissions nécessaires comprenant au plus 7 membres. Chaque commission désignera en son sein un responsable qui représentera sa commission lors des comités directeurs de comité départemental.

Le responsable de chaque commission peut choisir pour l'assister d'autres membres du comité directeur. Il peut également, et selon les besoins, s'entourer de conseillers techniques ou tout autre membre licencié de la fédération.

Article 152 - Compte rendu d’activités

Les responsables des commissions rendent compte de leur activité devant le comité directeur du comité départemental.

Il est tenu procès-verbal des délibérations des commissions. Sauf texte particulier, les commissions ne disposent pas de pouvoir de décision. Toutes les propositions des commissions devront être soumises à l'approbation du comité directeur.

 

TITRE II

RESSOURCES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT

 

Article 211 - Conventions d’objectifs

Le comité départemental conclut annuellement avec la fédération une convention d’objectifs ayant pour objet de coordonner son action sportive, administrative et financière.

Article 212 - Non paiement de cotisations

L’association n’étant pas à jour de sa cotisation fédérale le jour de l’assemblée générale du comité départemental n’y a pas droit de vote.

En outre, les adhérents de l’association n’étant pas à jour de sa cotisation fédérale peuvent se voir refuser la participation aux manifestations d’animation et de soutien organisées par le comité départemental.  

La radiation peut être prononcée par le bureau exécutif fédéral pour non-paiement de la cotisation fédérale.

 

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 311 - Obligation de discrétion

Les membres des divers organes ou commissions du comité départemental sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant que l’autorité compétente n'ait décidé de communiquer officiellement le résultat de ses travaux.

Article 312 - Démission

Pour démissionner de ses fonctions, le titulaire d’un mandat départemental ou le membre d’un organe ou d’une commission départementale doit adresser un courrier postal ou électronique explicite en ce sens au président du comité départemental, au secrétaire général du comité départemental ou au président de la commission ou de l’organe concerné.

La démission peut concerner toutes les fonctions départementales ou bien seulement certaines d’entre elles.

Article 313 - Délibérations à distance

À l’exception de l’assemblée générale, tous les organes et commissions du comité départemental peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.

En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les statuts et règlements de la FFKDA ou du comité départemental, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué.

Lorsque cela est rendu obligatoire par un texte spécifique, le procédé retenu doit permettre de préserver la confidentialité des scrutins.

Article 314 - Votes

I .Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions du comité départemental, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :

•          il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ou lorsque le scrutin secret est demandé par le président ou le tiers des membres, représentant au moins le tiers des voix ;

•          les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés ;

•          ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;

•          sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du président de l’organe ou de la commission considéré est prépondérante ;

•          le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;

•          lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par le comité départemental. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :

o          toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;

o          toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;

o          pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ou tout bulletin ne retenant pas un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir ;

o          pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ;

o          de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.

 

II. Au surplus, à l’assemblée générale :

•  les modalités techniques des opérations de vote sont décidées en temps utiles par le bureau directeur ;

•  il peut être recouru à un procédé de vote électronique pourvu que les conditions de sa mise en œuvre garantissent le secret des scrutins lorsque cela est nécessaire ;

•  des isoloirs doivent être mis à la disposition des votants. Deux personnes ne peuvent être simultanément présentes dans le même isoloir ;

•  le dépouillement des suffrages est effectué sous l’autorité et sous la surveillance de la commission de surveillance des opérations électorales. Elle est assisté à sa demande du personnel du comité départemental ou, avec l’accord de celle-ci, de celui de la fédération ;

•  la salle de dépouillement n’est pas ouverte au public. La commission de surveillance des opérations électorales peut cependant autoriser des observateurs à assister, sans intervention de leur part, aux opérations de dépouillement. Les candidats aux élections  assistent de droit, sans y participer, aux opérations de dépouillement.

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